Conditions générales de vente

Cette page est une traduction. Seule la version allemande fait foi juridiquement.

Ces conditions générales s'inspirent sur le fond des conditions de remorquage recommandées par le VBA e.V. Elles sont destinées à être utilisées lors de l'acceptation des commandes et contiennent notamment des règles sur la rémunération, l'exigibilité, la garde, le droit de gage et le droit de rétention ainsi que la juridiction compétente.

En PDF : CGV complètes, Version abrégée, Feuillet complémentaire sur les sinistres

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de la société Abschleppdienst Altun GmbH, Zum Panrepel 3a, 28307 Bremen (ci-après « le prestataire »), en particulier la récupération, le remorquage, le tractage, le transport, le dépannage, la mise en sécurité et la garde de véhicules, de pièces de véhicules, de chargements et d'autres objets remis, ainsi que les prestations annexes qui y sont liées. Elles s'appliquent aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux consommateurs, dans la mesure où des dispositions légales impératives ne s'y opposent pas.

§ 2 Conclusion du contrat / intégration des CGV

Le contrat est conclu par la passation et l'acceptation d'une commande orale, téléphonique, écrite ou électronique. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat conformément aux §§ 305 et suivants du BGB si le donneur d'ordre en est informé avant ou lors de la conclusion du contrat et a la possibilité d'en prendre connaissance de manière raisonnable. En signant la commande, le procès-verbal de remorquage ou la commande numérique, le donneur d'ordre confirme avoir reçu, lu et accepté les CGV.

§ 3 Étendue et exécution des prestations

La nature et l'étendue de la prestation dépendent de la commande passée, de la situation de la circulation, des possibilités techniques sur le lieu d'intervention et des éventuelles instructions de la police, des autorités, des ayants droit du terrain, des assureurs ou des services d'assistance. Le prestataire est en droit de faire appel à du personnel auxiliaire, à des sous-traitants, à des grues, à du matériel de récupération ou à d'autres moyens techniques appropriés, dans la mesure où cela est nécessaire à une bonne exécution.

§ 4 Rémunération / prix / frais supplémentaires

Les prix convenus lors de la commande s'appliquent aux prestations ; à défaut, la liste de prix en vigueur ou la rémunération usuelle dans la branche et dans la localité conformément aux §§ 631, 632 du BGB. Peuvent notamment être facturés en sus les suppléments de nuit, de dimanche et de jours fériés, les temps d'attente, les déplacements inutiles, les récupérations spéciales, les travaux de grue et de treuil, les absorbants, les mesures environnementales, le personnel supplémentaire, les frais de stationnement et de garde, les frais de documentation, les frais de tiers ainsi que les prestations annexes ordonnées par les autorités.

§ 5 Exigibilité / paiement / retard

La rémunération est exigible immédiatement après l'exécution de la prestation et la facturation, sauf accord écrit contraire (§ 271 BGB). Le prestataire est en droit d'exiger un paiement anticipé, une garantie ou le paiement à la remise. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent, en particulier les §§ 286, 288 du BGB. Le prestataire peut compenser des créances ouvertes avec d'autres créances issues de relations d'affaires en cours, dans la mesure où la loi le permet.

§ 6 Garde / frais de stationnement

Si un véhicule, le chargement ou d'autres objets sont gardés par le prestataire ou à son initiative, des frais de garde ou de stationnement selon la liste de prix en vigueur sont dus à partir du moment de l'entreposage. La garde est assurée avec le soin habituel dans les relations commerciales. Le donneur d'ordre reste tenu de récupérer le véhicule ou les objets sans délai après y avoir été invité ou dès que la garde n'a plus d'objet. Les autres droits légaux, notamment au remboursement des frais, ne sont pas affectés.

§ 7 Droit de gage et droit de rétention

Le prestataire dispose, pour ses créances exigibles au titre de la commande concernée, d'un droit de gage légal, dans la mesure où les conditions légales sont remplies, notamment selon le § 647 du BGB. Indépendamment de cela, le prestataire est en droit de refuser la remise du véhicule, des clés, du chargement, des papiers et des autres objets pris en possession jusqu'au paiement intégral des créances exigibles, conformément aux dispositions légales, notamment au § 273 du BGB. La remise n'a donc lieu en principe qu'après paiement intégral, dans la mesure où aucune disposition légale ou administrative impérative ne s'y oppose.

§ 8 Responsabilité

Le prestataire est responsable conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, il n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat ; cela ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ni dans les autres cas de responsabilité légale impérative. Pour les objets de valeur dans le véhicule qui n'ont pas été pris en garde séparément, la responsabilité n'est engagée que dans la mesure prévue par le droit impératif. Le donneur d'ordre doit signaler les dommages existants, les risques particuliers et les chargements de valeur avant le début de la prestation.

§ 9 Juridiction compétente / droit applicable

Le droit allemand s'applique. Si le donneur d'ordre est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le siège du prestataire est la juridiction compétente, dans la mesure où le § 38 ZPO le permet. À l'égard des consommateurs, les juridictions légales s'appliquent.

§ 10 Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition légale s'applique à la place de la disposition nulle. Les accords individuels écrits priment sur les présentes CGV.

Remarque : pour les contrats conclus avec des consommateurs hors établissement ou à distance, des obligations légales d'information et, selon le cas, des droits de rétractation peuvent en outre s'appliquer.